Au Canada, le cannabis est autorisé à des fins médicales depuis 2001. La règlementation a évolué depuis avec notamment la Loi sur le cannabis d’octobre 2018 qui autorise le cannabis récréatif au Canada.[i]
Cet article a pour objet de faire le point sur le cadre légal fixé au Canada quant à l’usage médical du cannabis (avant la Loi d’octobre 2018).
Qui peut avoir accès au cannabis médical ?
Santé Canada, l’équivalent du ministère de la santé en France, délivre des autorisations au cas par cas. Les patients doivent constituer un dossier comprenant notamment une recommandation médicale. Cette dernière est fournie par un professionnel de santé (médecin ou infirmier selon la province canadienne de résidence) pour une durée maximum d’un an et précise les quantités quotidiennes de marijuana recommandées au patient. Après vérification de l’absence d’un casier judiciaire lié au cannabis, le patient reçoit alors un certificat lui autorisant la consommation de cannabis à visée médicale.
Comment obtenir du cannabis médical?
Il y a trois façons pour se procurer du cannabis thérapeutique : auprès d’un producteur agréé par Santé Canada, en produisant son cannabis soi-même ou en désignant une personne pour le produire.
- La production à domicile ou par la personne désignée[ii]
Une inscription auprès de Santé Canada est nécessaire afin d’obtenir un certificat autorisant la production. Les graines et les plants doivent toujours être achetés auprès d’un producteur agréé. Plusieurs précautions sont nécessaires comme stocker la production dans un endroit inaccessible aux enfants, de préférence fermé à clé. Le lieu de production ne doit pas se situer à proximité d’un lieu fréquenté par des personnes mineures. Il faut également que les plants de marijuana ne soient pas visibles de l’extérieur et que la production reste « secrète ». Ces recommandations sont valables à la fois en cas de production personnelle et pour la production par une personne désignée. La personne désignée ne peut produire que pour deux personnes au maximum.
Afin de s’assurer de la qualité du cannabis, Il est possible de faire analyser la production par des laboratoires agréés par Santé Canada. Le laboratoire peut alors vérifier :
- L’achat de cannabis à un producteur agréé
Pour obtenir le cannabis thérapeutique, les patients ayant un certificat, doivent se rapprocher d’un producteur agréé et transmettre l’original de la recommandation médicale. Le cannabis est disponible sous trois formes : frais, séché ou sous forme d’huile.[iii] La réception du cannabis thérapeutique ne peut s’effectuer que par voie postale.
Quelles sont les contraintes de l’industrie du cannabis ? [iv]
Santé Canada supervise toute l’industrie du cannabis en délivrant des licences fédérales, en faisant régulièrement des inspections surprises et en exigeant un suivi mensuel du cannabis. Des restrictions en termes d’emballage, de publicité et de sécurité existent également.
Des règles précises d’étiquetage existent avec notamment des mentions obligatoires à apposer sur le produit[v]. Certaines règles sont communes à toutes les formes, d’autres sont spécifiques. La figure ci-après en fait la synthèse.
Chaque produit doit avoir une « étiquette patient » contenant[vi] :
Et la France ?
En France, le cannabis à visée thérapeutique va être expérimenté en 2020 dans certaines indications bien spécifiques[vii] :
- dans les douleurs réfractaires
- dans certaines formes d’épilepsie sévères et pharmacorésistantes
- dans le cadre des soins de support en oncologie
- dans les situations palliatives
- dans la spasticité douloureuse de la sclérose en plaques
Trois mille patients pourront bénéficier à titre expérimental du cannabis médical. L’expérimentation va durer deux ans répartie en 4 phases de 6 mois :
- 6 mois de mise en place
- 6 mois d’inclusion des patients
- 6 mois de suivi des patients
- 6 mois d’analyse des données recueillies[viii],[ix]
Un comité scientifique pluridisciplinaire composé de 18 experts a été créé pour établir les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du cannabis médical en France[x] :
- La prescription sera limitée à des prescripteurs spécialisés qui seront formés à la prescription du cannabis.
- Les patients vont être recensés dans un registre national afin d’obtenir des données sur l’efficacité, la tolérance et la sécurité de l’usage du cannabis.
Le comité scientifique pluridisciplinaire a maintenant pour mission d’établir les modalités pratiques de l’expérimentation comme les produits utilisés, les formations des professionnels de santé et les conditions de suivi des patients.
Contrairement au Canada, la délivrance du cannabis médical sera encadrée par les pharmaciens, d’abord auprès de la pharmacie hospitalière puis dans les officines de ville.
[i] Santé Canada. Comprendre le nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales [en ligne] https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/medicaments-et-produits-sante/comprendre-nouveau-reglement-sur-acces-au-cannabis-fins-medicales.html Consulté le 22/11/2019.
[ii] Santé Canada. Bulletin d’information : sécurité et facteurs à prendre en compte dans la production de cannabis à des fins médicales personnelles [en ligne] https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/bulletin-information-securite-et-facteurs-prendre-en-compte-production-cannabis-fins-medicales-personnelles.html Consulté le 22/11/2019.
[iii] Santé Canada. Accès au cannabis à des fins médicales par l’entremise d’un producteur autorisé [en ligne] https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/obtenir-cannabis-producteur-autorise/acces-fins-medicales-entremise-producteur-autorise.html Consulté le 22/11/2019.
[iv] Santé Canada. Lignes directrices : Guide des bonnes pratiques de production du cannabis [en ligne] https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/reglements-sur-le-cannabis-pour-producteurs-autorises/guide-bonnes-pratique-production/lignes-directrices.html#a5 Consulté le 21/11/2019
[v] Gouvernement du Canada. Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales DORS/2016-230 [en ligne] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-230/20160824/P1TT3xt3.html Consulté le 20/11/2019.
[vi] Gouvernement du Canada. Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales DORS/2016-230 [en ligne] https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2016-230/20160824/P1TT3xt3.html Consulté le 20/11/2019.
[vii] Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. Cannabis à visée thérapeutique en France : le comité d’experts poursuit son programme de travail – Point d’Information [en ligne] https://ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/Cannabis-a-visee-therapeutique-en-France-le-comite-d-experts-poursuit-son-programme-de-travail-Point-d-Information Consulté le 21/11/2019.
[viii] Nicolas Authier. State of society on therapeutic cannabis. [en ligne] https://www.mysciencework.com/omniscience/community-spotlight-nicolas-authier Consulté le 21/11/2019
[ix] Nicolas Authier. Cannabis thérapeutique : c’est parti pour l’expérimentation. [en ligne] https://www.france-assos-sante.org/2019/08/02/cannabis-therapeutique-cest-parti-pour-lexperimentation/ Consulté le 21/11/2019.
[x] Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé. Cannabis à usage médical en France : Création d’un comité scientifique pluridisciplinaire pour mettre en place l’expérimentation – Point d’Information [en ligne] https://www.ansm.sante.fr/S-informer/Points-d-information-Points-d-information/Cannabis-a-usage-medical-en-France-Creation-d-un-comite-scientifique-pluridisciplinaire-pour-mettre-en-place-l-experimentation-Point-d-Information Consulté le 21/11/2019.